La DP ou Déclaration Préalable

Le dépôt

La Déclaration Préalable doit être déposée en mairie en cas de création de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager. 

Le permis d’aménager n’est nécessaire qu’en cas de :

• création ou aménagement de voies d’accès, d’espaces, de réseaux, ou d’équipements communs aux lots qui seront créés 
• terrain situé dans le périmètre d’un site classé ou d’un secteur sauvegardé 

La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Plusieurs pièces la composent : 

• Pièce DP1 : le plan de situation du terrain
• Pièce DP9 : un plan des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain
• Pièce DP10 : un plan coté dans les trois dimensions sur lequel figure le projet de division.  
• Cerfa n°13702 : c’est un formulaire officiel qui doit également être joint à la demande. Celui-ci contient toutes les informations concernant le demandeur et le terrain à diviser.

Lorsque la DP est déposée, un récépissé de dépôt est transmis par la mairie et le délai d’instruction commence à courir à la date indiquée sur le récépissé de dépôt.

L’instruction

Le délai d’instruction de la DP est d’un mois. Celui-ci peut être majoré dans certains cas (monument historique, parc national etc…)  et l’on sera alors informé par courrier de la prolongation du délai. 

Passé le délais d’un mois, si le projet est validé :

• Soit le demandeur reçoit un arrêté de non opposition à la déclaration préalable

• Soit le délai d’un mois est passé et le demandeur n’a reçu aucune notification, dans ce cas il s’agit d’une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable. 

Si le projet est refusé : un arrêté d’opposition à la déclaration préalable est transmis au demandeur.

L’affichage

Une fois obtenue, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain concerné. L’affichage doit être lisible depuis la voie publique et il doit être maintenu pendant toute la durée des travaux (ou au minimum 2 mois si la durée des travaux est inférieure).

L’affichage se fait sur un panneau rectangulaire d’au moins 80cm de longueur et de largeur. Il doit mentionner les informations suivantes :

• Nom du demandeur
• Raison sociale ou dénomination sociale du demandeur
• Date de délivrance et numéro de l’autorisation
• Nature du projet et superficie du terrain
• Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nombre de lots prévus
• Mention concernant les recours gracieux ou contentieux

Le recours gracieux ou contentieux

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils peuvent effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation ou bien un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

En cas d’absence d’affichage, le délai de recours est prolongé et vos voisins peuvent contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Pour effectuer un recours, vos voisins doivent avoir un intérêt à agir. Il doivent prouver que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils occupent ou qu’ils détiennent. Si le recours vous cause préjudice, vous pouvez demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour comportement abusif.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est une démarche amiable qui permet de saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander d’annuler sa décision. Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter la demande. L’absence de réponse signifie que la demande est rejetée. En cas de rejet, il est possible de passer par un recours contentieux dans un délai de 2 mois.

Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme doit être informé du recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à partir du dépôt du recours à la mairie. Sinon, le tribunal administratif ne prendra pas en compte le recours contentieux qui pourrait être déposé par la suite.

Le recours contentieux

Le recours contentieux s’effectue auprès du tribunal administratif. Ce dernier doit être saisi dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Si l’autorisation n’est pas affichée sur le terrain, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Le tribunal peut également être saisi dans les 2 mois suivant le rejet du recours gracieux précédemment réalisé auprès de la mairie.